AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Dispositions du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié relatives à l'épargne et au financement de l'économie

Dispositions du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié relatives à l'épargne et au financement de l'économie

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Focus par La Rédaction

EXTRAIT *

Projet de loi AN n° 609, 11 sept. 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié Avis présenté au nom de la Commission de l'Économie générale et du plan sur les articles 8, 12, 19 et 37 à 43 du projet de loi par A. Joyandet Le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a été adopté par l'assemblée générale le 11 octobre dernier. Au cours des travaux parlementaires, plusieurs amendements ont été proposés par les uns et les autres. (...)

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N°12 . 2006-12-01


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