AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Application des obligations d'information périodique imposées par la directive transparence

Application des obligations d'information périodique imposées par la directive transparence

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

AMF, communiqué, 16 oct. 2006 Les sociétés dont les instruments financiers sont cotés sur un marché réglementé auront, à compter du 20 janvier 2007, de nouvelles obligations d'information issues de la transposition de la directive transparence. Ces nouvelles obligations de publication ne s'appliquent qu'aux sociétés cotées sur Eurolist Paris (sur la création d'Eurolist : Dr. sociétés 2005, comm. 97, note T. Bonneau) et, ne concernent pas les émetteurs dont seuls les titres de créance de valeur nominale (...)

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N°12 . 2006-12-01


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