AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12La proposition de loi instituant la fiducie

La proposition de loi instituant la fiducie

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat n° 3385, 18 oct. 2006 instituant la fiducie (Concl. de la commission des lois du Sénat – Travaux préparatoire – Dossier en ligne sur le site du Sénat) La proposition de loi instituant la fiducie a été adoptée par le Sénat le 18 octobre dernier et renvoyée à la commission des lois constitutionnelle, de la législation et de l'administration générale de la République. Constatant la nécessité d'instituer en droit français un mécanisme fiduciaire permettant de faire concurrence (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2006-12-01


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