AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Action sociale ut singuli : quelles prérogatives aux mains des associés agissant ?

Action sociale ut singuli : quelles prérogatives aux mains des associés agissant ?

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt qui retient que des associés, habilités à agir en réparation contre le gérant d'une SCI, sur le fondement de l'article 1843-5 du Code civil, avaient qualité pour prendre toute mesure de nature à garantir le paiement de l'action qu'ils exercent, alors que les demandeurs n'avaient pas sollicité la mesure conservatoire au nom de la société. La loi du 5 janvier 1988 a réalisé une considérable extension du domaine de l'action sociale ut singuli. Par l'article 1843-5 du Code civil, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.266, FS-P+B, Bally c/ Consorts de Reynal de Saint-Michel : Juris-Data n° 2006-034995

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement