AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Opposabilité ou inopposabilité de la clause de non-concurrence au dirigeant d'une société cédant son fonds de commerce

Opposabilité ou inopposabilité de la clause de non-concurrence au dirigeant d'une société cédant son fonds de commerce

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Ayant relevé que l'ancien dirigeant de la société cédant n'était pas partie à l'acte de cession dans lequel était stipulée la clause litigieuse, qu'il n'y était pas visé nommément et qu'il ne l'avait jamais acceptée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de dire la clause de non-concurrence inopposable au dirigeant. Un fonds exploité par la société Siam est cédé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire l'affectant. Le cessionnaire obtient que figure à l'acte une clause (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 04-20.552, F-D, Sté Physiothérapie générale de France c/ M. S. :Juris-Data n° 2006-035707

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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