AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement

Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Une association qui professe des opinions monarchiques porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement, ce qui justifie le prononcé de sa dissolution, la fermeture de ses locaux et l'interdiction de réunion de ses membres. Une association qui professe des opinions monarchiques porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement, ce qui justifie le prononcé de sa dissolution, la fermeture de ses locaux et l'interdiction de réunion de ses membres. En d'autres termes : pas de liberté pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Pau, 1re ch., 23 janv. 2006, Assoc. GPMF c/ Ministère public : Juris-Data n° 2006-295277

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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