Centre principal d'intérêts

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le juge français peut prononcer la liquidation d'une société dont le siège social est en Algérie lorsque cette dernière possède un établissement immatriculé en France. Pour la petite histoire, cet arrêt El Khalifa locations de voitures simplement diffusé est le frère jumeau de l'arrêt Khalifa airways qui a reçu les honneurs de toutes les publications possibles et qui a été abondamment commenté (Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.869, FS-P+B+I+R, Eurl Khalifa airways c/ Kechelal : Juris-Data n° 2006-032818 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.871, FS-D, Sté El Khalifa Locations de voitures c/ SCP Bécheret-Thierry : Juris-Data n° 2006-032845

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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