Dirigeant de fait

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La qualification de dirigeant de fait du mari de la gérante suppose l'accomplissement d'actes positifs de gestion. Une société peut être « codirigée » par un gérant de droit et un gérant de fait. Cette cogérance peut être réelle mais, le plus souvent, le gérant en titre ne dirige qu'en apparence seulement. Lorsque les juges cherchent à sanctionner le dirigeant effectif, ils doivent établir que ce dernier, le mari de la gérante dans le cas présent, a exercé en toute indépendance une activité positive (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-20.355, F-D, Pépin c/ SELARL Didier Ducreux : Juris-Data n° 2006-032635

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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