AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Application de la loi dans le temps et date de cessation des paiements des associés

Application de la loi dans le temps et date de cessation des paiements des associés

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les procédures ouvertes à l'encontre des associés en nom avant le 1er janvier 2006 se poursuivent après cette date. La date de la cessation des paiements fixée pour chaque associé est identique à celle retenue pour la société. Par cette décision (estampillée P+B+I+R), la Cour de cassation précise les conditions de survie de l'application de l'ancien article L. 624-1 du Code de commerce relatif aux procédures collectives des associés tenus indéfiniment et solidairement du passif social après le 1er janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 juin 2006, n° 05-16.200, FS-P+B+R+I, Moyrand c/ Visini : Juris-Data n° 2006-034273 ; JCP G 2006, 2242

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement