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Conditions d'exercice du droit de préemption

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'exercice d'un droit de préemption sur des actions doit respecter le formalisme contractuellement prévu. Cet arrêt rappelle l'importance du formalisme contractuel qui doit être aussi rigoureusement respecté que toute autre stipulation. Les actionnaires d'une société avaient consenti un droit de préemption sur leurs actions. La convention qui l'organisait stipulait qu'il devait être exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après avoir été informé du projet de vente des actions, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 oct. 2006, n° 05-13.052, FS-P+B, SA ITM Entreprises c/ Jorand : Juris-Data n° 2006-035333

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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