Expertise de gestion

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Il ne suffit pas qu'un contrat de travail consenti par une société à l'un de ses associés soit une convention réglementée pour qu'une expertise de gestion soit ordonnée sur la gestion sociale qui en résulte, une demande d'expertise ne peut prospérer que si elle repose sur un motif sérieux. Cet arrêt illustre deux solutions habituelles : il affirme d'une part que le contrat de travail conclu par la société avec l'un de ses associés est une convention réglementée et d'autre part qu'une demande d'expertise (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. B, 23 juin 2006, Martins c/ SARL Martins Frères : Juris-Data n° 2006-312319

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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