AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Nature des bénéfices. Prescription de l'action en distribution

Nature des bénéfices. Prescription de l'action en distribution

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Avant la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci une existence juridique, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne peut commencer à courir. Curieux destin que celui qui a conduit un fils et son père à faire affronter leur points de vue divergents jusqu'au plus haut degré de juridiction, offrant par la même occasion, à la Cour de cassation la possibilité de prendre apparemment parti sur des questions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19-416, F-D, SNC N. c/ N. : Juris-Data n° 2006-035096

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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