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Comités d'entreprise et délégués du personnel

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par La rédaction

EXTRAIT *

Un groupe allemand d'assurance avait décidé de liquider sa branche française en raison de ses résultats et la décision de vente avait été concrétisée par un mandat donné en avril 1997 à une banque de rechercher des acquéreurs. La secrétaire du comité d'entreprise ayant demandé par écrit en mars 1998 au président du comité d'organiser une réunion de consultation concernant le projet et ayant obtenu une réponse négative au motif que le projet n'était qu'une éventualité et qu'aucun acquéreur ne s'était (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 9e ch., 8 juin 2006, T. : Juris-Data n° 2006-312811

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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