AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Annulation partielle d'une décision de l'AMF

Annulation partielle d'une décision de l'AMF

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Des règles appliquées à tort et des faits non établis expliquent l'annulation partielle d'une décision de sanction disciplinaire de l'AMF. Que la sanction soit administrative ou qu'elle soit disciplinaire, la règle est la même : les personnes physiques qui agissent pour le compte de la personne morale sont, tout autant qu'elle, sanctionnables. La Cour de cassation l'a jugé, dans son arrêt Donval du 11 juillet 2006 (Dr. sociétés 2006, comm. 169, note Th. Bonneau), à propos des sanctions administratives ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 13 juill. 2006, n° 259231, Dokhan : Juris-Data n° 2006-070521

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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