Point de départ de la prescription

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'absence de mention des sommes versées dans les comptes de la société révèle qu'elles ont pu être détournées, mettant ainsi la partie civile en mesure d'exercer l'action publique. En matière d'abus de biens sociaux, le délai de prescription commence à courir, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels (Cass. crim., 5 mai 1997, n° 87-90.729, P : Juris-Data n° 1997-003021 ; Bull. crim. 1997, n° 159 ; Dr. pén. 2000, comm. 17, note J.-H. Robert ; Bull. Joly Sociétés 1997, p. 953, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85.123, F-D, N. : Juris-Data n° 2006-034959

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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