AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la TVA

Assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la TVA

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Critères d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la TVA. Une association de la loi de 1901, de même qu'une fondation ou une congrégation religieuse, n'est pas soumise aux impôts commerciaux – impôt sur les sociétés, TVA et taxe professionnelle – à condition que sa gestion ait un caractère désintéressé et que cet organisme ne concurrence pas le secteur commercial. Hormis les exonérations spécifiques instituées par le législateur, en matière de TVA pour les services sportifs, éducatifs, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 2 oct. 2006, n° 281286, Assoc. Acoonex : Juris-Data n° 2006-081024

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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