AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Conventions de successeur relevant de l'article 720 du Code général des impôts

Conventions de successeur relevant de l'article 720 du Code général des impôts

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La qualification de convention de successeur ne peut être retenue en présence d'une cession de marché accompagnée d'un transfert de technologie, lorsque le cédant continue son activité dans la même branche que celle du marché cédé. L'article 720 du Code général des impôts prévoit l'assujettissement aux droits d'enregistrement des cessions de fonds de commerce ou de clientèles, de « toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 sept. 2006, n° 04-17.932, F-D, Direction générale des impôts c/ Sté Soframe : Juris-Data n° 2006-035097

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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