Régime de fiscalité de groupe

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Condition auxquelles une société en commandite par actions (SCA) peut être la société mère d'un groupe fiscal intégré. Rép. min. à M. Y. Jego, n° 87594 : JOAN Q, 22 août 2006, p. 8827 Cette réponse ministérielle voit l'administration prendre position, pour la première fois semble-t-il, sur les conditions auxquelles une SCA peut être la société mère d'un groupe fiscal intégré. On rappellera que dans le régime de fiscalité de groupe, souvent appelé « intégration fiscale », l'impôt sur les sociétés (...)

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N°12 . 2006-12-01


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