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Paiement de l'ISF et investissement dans les PME

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Repère par Henri HOVASSE professeur à la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué un mécanisme novateur de paiement de l'ISF qui a pris place dans l'article 885-OV bis du CGI. Un choix est désormais ouvert au contribuable : ou bien payer l'impôt en numéraire au trésor pour aller se noyer dans l'océan de la redistribution ou bien investir directement dans le capital de PME. Le contribuable peut imputer sur l'ISF 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2007-12-01


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