AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12Les unions d'associations syndicales autorisées

Les unions d'associations syndicales autorisées

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

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Rép. min. AN à Jean-Luc Warsmann, n° 1291 : JOAN Q, 9 oct. 2007, p. 6128 Les associations foncières d'aménagement foncier agricole ou forestier (AFAFAF) sont des associations syndicales autorisées soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-682 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dérogations du titre III du livre Ier du Code rural. Cette particularité réside dans leur rôle essentiel confié par (...)

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N°12 . 2007-12-01


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