AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12Apport des titres d'une société opérationnelle à une société holding – Bénéfice de l'avantage fiscal stipulé à l'article 199 terdecies O-A-3° du CGI

Apport des titres d'une société opérationnelle à une société holding – Bénéfice de l'avantage fiscal stipulé à l'article 199 terdecies O-A-3° du CGI

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

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Rép. min. Sénat à Philippe Adnot, n° 439 : JO Sénat Q, 4 oct. 2007 En application des dispositions des I à V de l'article 199 terdecies O A du CGI les investisseurs personnes physiques bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu qui est égale à 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital des PME européennes non cotées ou cotées sur un marché non réglementé, versements retenus dans la limite de 20 000 euros pour les contribuables (...)

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N°12 . 2007-12-01


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