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Nullité absolue d’une cession pour vileté du prix

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

La vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun. Voici un arrêt qui ne contribuera pas à clarifier la théorie générale des nullités. Le 19 mai 1988, Madame Mayer, cède à Monsieur Velitchkoff 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une SCI. Le 28 mars 2001, soit treize ans après, invoquant la vileté du prix, la cédante (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-13.979, FS-P+B, Mayer c/ Velitchkoff : Juris-Data n° 2007-041009 ; D. 2007, p. 2812, note X. Delpech

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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