AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12Admission de la prorogation tacite d'une société en participation

Admission de la prorogation tacite d'une société en participation

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

En l'absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, la SEP a été dissoute par arrivée de son terme. La Cour de cassation, en matière de dissolution de sociétés, se ferait-elle le chantre du droit flou ? On oubliera le contexte dans lequel le présent arrêt est intervenu, pour n’isoler que sa dernière proposition : « en l’absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, la SEP a été dissoute par arrivée de son terme ». La réserve de la prorogation expresse ne choquera personne. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 oct. 2007, n° 05-19.092, FS-P+B, Sté MPF c/ EURL Odile Luthier : Juris-Data n° 2007-041013 ; D. 2007, p. 2813, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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