AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12Nomination d'un administrateur provisoire

Nomination d'un administrateur provisoire

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

La désignation en justice d’un administrateur judiciaire est intervenue dans un contexte original : le gérant, détenteur d’une des cents parts constituant le capital d’une SCI, a purement et simplement « disparu ». On ignore le contexte exact de la « disparition », mais il s’agit plus sûrement d’une situation relevant des hypothèses d’absence. En tous cas, ce gérant ne pouvait plus être joint. Or, une personne unie par un PACS à l’autre associé originaire, et légataire universel de ce dernier, a (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. A., 4 juill. 2007, Cazeaux c / SCI Conti Fondation du 50 Rue des Saints Pères : Juris-Data n° 2007-342819

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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