AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement : mise au point salutaire de la Cour de cassation

Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement : mise au point salutaire de la Cour de cassation

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 la cour d'appel qui prononce la dissolution d'une association aux motifs qu'elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement, sans établir qu'elle se donnait pour but de renverser la République. On se souvient du stupéfiant arrêt rendu par la cour d'appel de Pau en date du 23 janvier 2006 (CA Pau, 1re ch., 23 janv. 2006, Assoc. GPMF c / Ministère public : Juris-Data n° 2006-295277 ; Dr. sociétés 2006, comm. 177, note F.-X. Lucas), lequel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 oct. 2007, n° 06-13.732, FS-P+B, Assoc. GPMF c/ Procureur de la République de Bayonne : Juris-Data n° 2007-040622

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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