AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12Refus de prononcer la nullité de délibérations irrégulières en l'absence de clauses statutaires prévoyant cette sanction

Refus de prononcer la nullité de délibérations irrégulières en l'absence de clauses statutaires prévoyant cette sanction

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La nullité des délibérations irrégulières d'une association n'a lieu d'être prononcée que si la violation des règles statutaires a pour objectif de prendre des décisions contraires aux buts de l'association ou de favoriser des intérêts particuliers. Spectaculaire opération de sauvetage en pleine tempête : la cour d'appel de Pau préserve de la nullité des délibérations d'association entachées d'une dizaine d'irrégularités formelles. Cet exploit juridique résulte d'un arrêt du 15 mai 2007, et s'effectue (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Pau, 2e ch., sect. 1., 15 mai 2007, Basse Carcenac c/ Assoc. pour la sauvegarde et la réadaptation des insuffisants rénaux : Juris-Data n° 2007-339845

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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