AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12Opposabilité d'une cession de parts sociales qualifiées de créances

Opposabilité d'une cession de parts sociales qualifiées de créances

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de manière certaine et non équivoque ne peut se prévaloir du défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil. Les formalités d'opposabilité au débiteur cédé de la cession de créance, posées par l'article 1690, ont un domaine d'application très vaste. Outre les cessions de créances classiques, elles régissent l'opposabilité de la cession de certains contrats (tel le bail), mais également l'opposabilité de la cession (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.814, FS-P+B, Saboulin-Bollena c/ Heinzen : Juris-Data n° 2007-040377

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement