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Signification d'un acte de procédure

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le défaut de mention de la qualité de liquidateur d'une société en liquidation judiciaire constitue un vice de forme. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur – personne physique ou morale – de l'exercice de ses droits. Ce dernier est représenté par le liquidateur judiciaire avant (C. com., anc. art. L. 622-9) comme après la réforme (C. com., art. L. 641-9-1), à l'exception des droits personnels dont il conserve l'exercice (en dernier lieu, V. Dr. sociétés 2003, comm. 70. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.362, FS P+B, Me Bermond c/ SAS Grange Production : Juris-Data n° 2007-040117

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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