Cession parts sociales

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

L'annulation d'une cession de parts sociales n'emporte pas de plein droit obligation pour le cessionnaire d'indemniser le cédant du fait de la perte de valeur des parts. Il appartient au cédant de rapporter la preuve d'une faute du cessionnaire lui ayant causé un préjudice La cession à deux tiers par deux associés de 500 parts de SARL a été constatée par acte authentique des 4 et 5 janvier 1995. L'opération de cession s'accompagnait de plusieurs engagements pesant sur les cessionnaires : reprise (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Chambéry, ch. com., 3 juill. 2007, Marchal c/ Mousselard : Juris-Data n° 2007-340758

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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