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Droit de voter et liberté statutaire dans la SAS

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, ce texte n'autorise pas les statuts, lorsqu'ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés, à priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2007 est un arrêt de principe (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.537, P+B+R+I, d'Hem c/ Lacquay : Juris-Data n° 2007-041010

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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