AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12Opposabilité d'une clause limitative de pouvoirs aux dirigeants de la société

Opposabilité d'une clause limitative de pouvoirs aux dirigeants de la société

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

En subordonnant dans ses statuts la conclusion des actes qu'ils visent, dont ceux litigieux, à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la SAS a fait de cette autorisation un élément constitutif de son consentement aux dits actes. Le président et les autres membres de la société, tenus de veiller à l'application des statuts auxquels ils ont nécessairement accepté de se soumettre, ne sont pas des tiers au sens de ce texte, alors même que la limitation statutaire de leur pouvoir leur est (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 12 juin 2007, Gisserot c/ SA Caceis Bank : Juris-Data n° 2007-340208 ; JCP E 2007, 2312, note T. Bonneau

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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