AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12Clause de rachat de droits sociaux après refus d'agrément

Clause de rachat de droits sociaux après refus d'agrément

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La clause statutaire de rachat des parts sociales de l'associé sortant, à proportion du capital détenu par les associés restants n'est pas nulle Cet arrêt n'apporte rien de nouveau par la solution qu'il retient à propos de la détermination du prix de rachat de droits sociaux. Il est acquis depuis longtemps qu'il n'est pas possible d'éviter le recours à l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil lorsqu'un désaccord subsiste quant à la valeur des droits sociaux objets d'un rachat (en dernier lieu, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. B., 25 mai 2007, Gérard Nivet c/ Bucco : Juris-Data n° 2007-342355

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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