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Dissolution – Transmission universelle

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Joël MONNET

EXTRAIT *

En cas de dissolution d'une société unipersonnelle, la transmission universelle de l'article 1844-5 du Code civil est réalisée à l'issue du délai de 30 jours offert aux créanciers pour former opposition. Dès lors l'action engagée contre la société en dehors de ce délai doit être déclarée irrecevable (V. déjà en ce sens,Cass. com. 11 juin 2003, n° 02-10.705, F-D : Juris-Data n° 2003-019662 ; Dr. sociétés 2003, comm. 194. – Cass. com., 19 nov. 2002, n° 00-13.662, FS-P : Juris-Data n° 2002-016450 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-13.514, FS-P+B, de Bois c/ société Atradius Credit Insurance : Juris-Data n° 2007-039643

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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