Action de concert

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

1) Le bureau de l'assemblée générale des actionnaires a le pouvoir de suspendre l'exercice des droits de vote en cas de défaut de déclaration d'un franchissement de seuil même lorsqu'il est lié à la constitution d'un concert. 2) Le juge des référés est compétent pour apprécier la décision de suspension de l'exercice des droits de vote prise par le bureau de l'assemblée des actionnaires. 1) La privation des droits de vote, qui sanctionne le défaut de déclaration de franchissement de seuil (C. com., (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 27 juin 2007, SA Groupe Rayet c/ SA Eiffage : Juris-Data n° 2007-341533 ; D. 2007, act. jurispr. p. 1884

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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