Non conformité du projet

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

L'existence de faits constitutifs d'actions de concert et la détention par la société cible de plus du tiers du capital d'une société tierce conduisent l'AMF à déclarer non conforme un projet d'offre publique d'échange et à demander le dépôt d'un projet d'offre publique obligatoire dans des termes tels qu'il puisse être déclaré conforme, notamment aux articles 234-2, 234-6 et 231-8 du Règlement AMF et de l'article L 433-3, IV, du Code monétaire et financier. Depuis la réforme réalisée en 2006 (Arrêté (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, déc. n° 207C202, 26 juin 2007, Eiffage

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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