AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12Élément matériel du délit d'abus de biens sociaux

Élément matériel du délit d'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les biens d'une société provenant d'une infraction pénale sont susceptibles de faire l'objet d'usages abusifs. L'acte d'usage des biens sociaux est abusif dès lors qu'il est contraire à l'intérêt social. Aussi, sauf dans l'hypothèse particulière du fait justificatif tiré de l'intérêt de groupe (Cass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-91.581, P, affaire Rozenblum : Juris-Data n° 1985-000537 ; Bull. crim. 1985, n° 54 ; JCP G 1986, I, 20585, note W. Jeandidier ; D. 1985, p.478, note D. Ohl ; Rev. sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.603, F-D : Juris-Data n° 2007-041311

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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