AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12Recevabilité de la constitution de partie civile du chef de recel d'abus de biens

Recevabilité de la constitution de partie civile du chef de recel d'abus de biens

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'obligation de mettre en cause la société, qui s'impose à l'actionnaire exerçant l'action sociale, ne s'applique pas devant les juridictions d'instruction. Cet arrêt, rendu en formation de section, est relatif à la recevabilité de l'action sociale ut singuli en matière de recel d'abus de biens sociaux. Il est l'occasion pour la Haute juridiction de préciser, par deux chapeaux de cassation distincts, tant les conditions de la mise en cause de la société (1) que les effets de la connexité (2) en cas (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.849, FS-P+F : Juris-Data n° 2007-041100

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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