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Détention d'un immeuble situé en France

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La taxe de 3 % sur la valeur des immeubles possédés en France par certaines personnes morales n'est pas conforme à l'article 56 du traité CE, relatif à la liberté de circulation des capitaux La décision Elisa de la Cour de justice des Communautés européennes, se prononçant sur la compatibilité d'une partie du régime de la taxe de 3% avec le droit communautaire, était attendue (V. G. Dozinel, Taxe immobilière et libre circulation des capitaux : Les Échos, 5 avr. 2006. – J. Taquet et N. Jacquot, On (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJCE, 4e ch., 11 oct. 2007, aff. C-451/05, Européenne et Luxembourgeoise d'investissements SA (Elisa) c/ Directeur général des impôts

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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