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Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Repère par Joël MONNET professeur à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Par un arrêt du 13 mars 2008, la cour d'appel de Rouen a confirmé le refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession d'agent commercial (CA Rouen, 13 mars 2008, 2e ch., Cuvier c/ Ministère public : JurisData n° 2008-359745). Le statut de société d'exercice libéral n'est pas accessible à toute profession libérale. On aurait pu l'imaginer en relevant que, contrairement à la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2008-12-01


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