Les Golden Parachahutés

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Focus par Frédéric ICHAY avocat associé et Guillaume BELLMONT juristeIchay & Mullenex Avocats

EXTRAIT *

L’état d’urgence est décrété pour mettre fin aux indemnités de départ abusives versées aux dirigeants de sociétés cotées, dites « parachutes dorés. ». Le Sénat, après avoir examiné le projet de loi sur les revenus du travail le 28 octobre, vient d’adopter, le 13 novembre 2008, un amendement au projet de loi de finances pour la sécurité sociale, visant à alourdir la taxation de ces indemnités. Le mouvement d’encadrement des parachutes dorés a été amorcé par l’adoption le 21 août 2007 de la loi en (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2008-12-01


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