AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Immatriculation des associés au RCS. Pièces justificatives

Immatriculation des associés au RCS. Pièces justificatives

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. AN n° 22964 à Alain Marc : JOAN Q, 4 nov. 2008, p. 9580 Question : M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la demande de production d'un extrait d'acte de naissance de tous les associés d'une société civile à l'occasion de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les greffiers exigent cette production en se fondant sur les dispositions reprises à l'article R. 123-54 du Code de commerce où il est stipulé que doivent être (...)

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N°12 . 2008-12-01


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