AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Bonne foi et remboursement à vue d'un compte courant d'associé

Bonne foi et remboursement à vue d'un compte courant d'associé

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Lorsqu'il connaît les difficultés financières de la société, le droit pour un associé d'obtenir en toute bonne foi le remboursement du solde de son compte courant se heurte à une contestation sérieuse privant la juridiction des référés du pouvoir de lui allouer une provision Création de la pratique conçue à l'origine pour pallier les difficultés passagères de trésorerie, l'apport en compte courant est devenu avec le temps un substitut de l'apport en société (I. Urbain-Parléani, Les comptes courants (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. B., 30 mai 2008, SA Alpha's c/ Boccato : JurisData n° 2008-368180

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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