AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12L'absence de prévision statutaire expresse n'empêche pas une association d'agir au nom d'intérêts collectifs relevant de son objet social

L'absence de prévision statutaire expresse n'empêche pas une association d'agir au nom d'intérêts collectifs relevant de son objet social

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social. On se souvient que, dans un important arrêt du 27 mai 2004, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation avait posé en principe qu' « il résulte des articles 31 du nouveau code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, hors habilitation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 06-22.038, F-P+B, Association française contre les myopathies c/ Gigault : JurisData n° 2008-045004

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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