AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12L'apporteur en industrie spolié de sa part d'actif net

L'apporteur en industrie spolié de sa part d'actif net

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris refuse d'attribuer à l'associé apporteur en industrie d'une société civile professionnelle d'avocats sa part d'actif net, aux motifs que dans cette société, soumise au régime des bénéfices non commerciaux, il n'existe pas de notion de capitaux propres résultant d'un bilan puisque c'est une comptabilité d'encaissement, selon les règles recettes-dépenses, et non une comptabilité commerciale d'engagements, selon les règles créances-dettes, de sorte qu'il en résulte qu'il n'y (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 1re ch., sect. A., 17 juin 2008, Lefevre-Pearon c/ SCP Moquet Borde et associés : JurisData n° 2008-369515

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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