Dirigeant retiré

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La condamnation d'un ancien dirigeant à une sanction pécuniaire suppose de constater que l'insuffisance d'actif existait au moment de son départ. Même si l'action en comblement de passif remplit des fonctions diverses (M. Germain, L'action en comblement de passif, entre droit commun et droit spécial, in Le Code de commerce, Livre du Bicentenaire : Dalloz 2007, p. 243 s) qui lui confère une certaine originalité (G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité civile : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 oct. 2008, n° 07-19.000, F-D, E c/ V : JurisData n° 2008-045428

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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