Sanctions civiles

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La convocation délivrée après le 1er janvier 2006 à un dirigeant en vue d'une sanction civile doit l'être un mois avant la date d'audition, même si l'assignation est intervenue au cours de l'année 2005. L'action en comblement de passif comme celle tendant au prononcé d'une faillite personnelle relèvent de la loi ancienne dès lors que la procédure à l'encontre de la personne morale a été ouverte avant le 1er janvier 2006, sous réserve de certains aspects applicables immédiatement aux procédures en (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 sept. 2008, n° 06-21.895, FS-P+B, M. c/ SCP B : JurisData n° 2008-045191

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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