Cas d'ouverture

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La faillite personnelle d'un dirigeant est une mesure d'assainissement qui n'est pas subordonnée, à la différence des sanctions personnelles pécuniaires, à la preuve de faits ayant contribué à l'insuffisance d'actif. La nature des sanctions civiles personnelles, la faillite et son diminutif « l'interdiction de gérer », donne lieu à des hésitations : punition ou prévention ? (V. pour une illustration des incidences de ce débat, Ph. Merle, obs. RTD com. 1985, p. 163 et s.). La nature de la sanction (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. B., 17 avr. 2008, A. c/ Moyrand : JurisData n° 2008-361654 ; JCP G 2008, IV, 2058

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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