AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Ouverture d'une procédure à l'encontre de l'associé de société exerçant une profession libérale

Ouverture d'une procédure à l'encontre de l'associé de société exerçant une profession libérale

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Jusqu'à présent, la jurisprudence, en particulier celle de la 3e chambre de la cour d'appel de Paris, décidait que l'associé d'une SEL ne pouvait pas demander l'ouverture d'une procédure collective faute d'exercer une profession libérale en toute indépendance. La même chambre a changé d'avis. Dans la première décision citée, un avocat avait exercé sa profession à titre individuel pendant plus de cinquante ans avant de constituer une SELARL. Alors qu'en 2007, face à une situation similaire, l'ouverture (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. B., 26 juin 2008, RG n° 07/18808, Chef de service comptable du service des impôts des entreprises centralisateurs de Paris « Champs Élysées » c/ G : JurisData n° 2008-367578 ; Gaz. Pal. 14-16 sept. 2008, n° 258 à 260, p. 19 s, note F. IacovelliCA Paris, 3e ch., sect. B., 18 sept. 2008, RG n° 07/17034, CNBF c/ Pellegrini : JurisData n° 2008-370702 ; D. 2008, p. 2666, obs. A. Leinhard

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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