AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Fusion de sociétés en cours d'instance judiciaire

Fusion de sociétés en cours d'instance judiciaire

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

En sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée et peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci. L'arrêt rendu le 21 octobre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une intéressante contribution à la détermination des effets des fusions sur les instances judiciaires en cours. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 oct. 2008, n° 07-19.102, F-P+B, SA AON Conseil et Courtage c/ Cornet : JurisData n° 2008-045483

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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