AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Revendication de la qualité d'associé par un époux

Revendication de la qualité d'associé par un époux

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Il n'appartient pas, compte tenu de la présomption de communauté instituée à l'article 1402 du Code civil, à l'époux revendiquant d'apporter la preuve que les acquisitions ont été réalisées avec des biens communs. Le litige soumis à la cour d'appel d'Orléans opposait deux époux. Alors que le mari, également gérant de la société, prétendait que les parts sociales détenues par le couple relevaient toutes de la catégorie des biens propres, l'épouse faisait valoir qu'elles étaient en partie communes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Orléans, 3 juill. 2008, SARL Tous travaux c/ Vincent, Faure : JurisData n° 2008-370362

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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